Conditions générales de vente

Entre la Société Zelder, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 931 742 720 dont le siège social est situé au 34 rue Guynemer, 75006, à Paris et Le Client. 

PRÉAMBULE

La SAS Zelder, ci-après « Zelder » est une société spécialisée dans la vente et l’installation de solutions pour l'adaptation de logements en faveur des seniors et des personnes en situation de handicap.
Zelder vend ses produits à distance via le réseau Internet (site ou courrier électronique), par téléphone, par courrier postal, ou à travers des visites à domicile effectuées par son équipe commerciale.  

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Zelder au Client, soit par la passation d’une commande, soit par la souscription d’un abonnement.  Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande ou qui s’abonne sur le site www.zelder.com ou par tout autre moyen.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs non-professionnels ou professionnels.

Aux termes de l’article liminaire du Code de la Consommation, on entend par :

« 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; »

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande ou de la souscription d’un abonnement.

Elles s'appliquent, que la commande ou l’abonnement ait été passé par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal ou en face à face à domicile. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ou de souscription de l’abonnement, ces différences seraient notées de manière spécifique.

CAPACITÉ À CONTRACTER

Tout client de Zelder déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé. 

ACCEPTATION DU CLIENT

L'achat ou la souscription d’un abonnement par le client sur le site www.zelder.com, par courrier postal, par téléphone, ou en face à face entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. 
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site à l’adresse https://www.zelder.fr. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique sur simple demande.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes ou les abonnements sont donc régis par les conditions générales en ligne à la date de la commande ou de la souscription de l’abonnement.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, toutes les informations portant sur les caractéristiques essentielles des biens sont consultables sur le site internet www.zelder.com.

Zelder attache un soin particulier à la présentation des produits. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. Les photographies, bien qu’étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ainsi, la responsabilité de Zelder ne pourra être engagée en cas d’erreur. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description sur le site www.zelder.com, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie de conformité. Zelder procédera le cas échéant soit à l'échange, soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. 

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par Zelder sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page conditions de livraison.
Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing. Ils sont offerts en cas de souscription d’un abonnement.

ASSURANCE

Zelder n'expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l'assurance est inclus dans les frais de port.

COMMANDE

Passage d'une commande ou souscription d'un abonnement. Le client peut passer commande ou souscrire un abonnement auprès de Zelder soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, courrier postal ou avec un représentant commercial à domicile.

Lorsque le client passe sa commande ou souscrit un abonnement par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Il peut en ce cas opter pour un achat standard ou pour un abonnement. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande ou son abonnement. Zelder n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande ou de son abonnement sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ou d’abonnement ne contienne pas d'erreur.

PAIEMENT

Zelder vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone, sur notre site www.zelder.com ou en face à face selon la modalité de votre choix :

• Par chèque bancaire ou postal: établi à l'ordre de Zelder adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet. Nous n'acceptons pas les chèques de plus de 2000€. Le paiement par chèque des abonnements n’est pas possible.
• Par carte bancaire: par téléphone ou sur notre site Internet dans l'espace sécurisé. Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa, Amex ou Mastercard.
  Pour votre sécurité, Zelder (SAS Zelder) s'engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d'un paiement par téléphone. Lors d'un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur un serveur dédié. Dans ce cas, Zelder ne possède aucune information sur vos références bancaires.
  La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
  Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
  À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
  Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
• Paiement en plusieurs fois avec Alma: le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
• Paiement des abonnements: dans le cadre d’un abonnement en prélèvement automatique par carte bancaire, le paiement est automatisé chaque mois sur la base du montant de l’abonnement souscrit. Il appartient au client dont la durée de validité de la carte a expiré : de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son compte sur le site www.zelder.com,à défaut, de contacter le service client et de communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.
• Paiement des commandes directement par virement: sur notre compte bancaire ouvert à la Banque Société Générale
  Code banque : 30003
  Code Guichet : 04326
  N° Compte : 00020046002
  Clé RIB: 06
  Iban : FR76 3000 3043 2600 0200 4600 206
  Adresse Swift (Code BIC): SOGEFRPP
• Défaut de paiement: Zelder se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
• Retard de paiement: pour les clients auxquels Zelder accorde un règlement sur facture (à 30 jours fin de mois), toute somme non payée à l'échéance entraînera :
  - Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront le jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif encaissé.
  - L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
  - L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
  - La suspension de toute commande en cours.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 euros HT.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Zelder reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Dans le cas d'un produit de location, la propriété n'est jamais transférée au client, mais ce dernier est responsable du maintien de l'état du produit et de l'assurance du produit en sa possession. Si, à la fin de la location, le produit n'est pas dans un état de fonctionnement normal et satisfaisant au regard de la durée de la location, Zelder se réserve le droit de facturer au client une somme supplémentaire pour compenser le mauvais état.

FACTURE

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas comme facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement du client, la facture d’achat est accessible sur son compte client en ligne après livraison. Si le Client souhaite que la facture soit jointe à son colis lors de la livraison, il doit choisir cette option au moment de la commande. Zelder garde un exemplaire numérique de chaque facture. Le client peut accéder à l'historique de ses commandes et à ses factures à tout moment sur son espace personnel en ligne sur le site www.zelder.com    

DÉLAIS

Délai de préparation: Les commandes passées par Internet, par téléphone ou par courrier postal sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. Si les produits sont en stock, toute commande passée est expédiée sous 48h. Le paiement par virement ou par chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours). Si les produits ne sont pas en stock, alors un délai de 4 à 8 semaines est à prévoir pour la fabrication des produits commandés.

Délai de livraison: Il dépend notamment de la disponibilité du produit (précisée sur chaque fiche produit) et du mode de transport. Zelder informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Si un produit venait à être acheminé plus de 21 jours après la date maximale de livraison indiquée sur le site au moment de la commande, le client peut annuler sa commande et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour si le colis a déjà été expédié).

En outre, Zelder souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.

LIVRAISON

Lieu et conditions de livraison: les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

Dans le cas où le client aurait communiqué une mauvaise adresse (par erreur), si le colis revient en NPAI chez Zelder, la nouvelle livraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur. 

Si le client ne prend pas la livraison de l'équipement le jour convenu ou ne donne pas les instructions de livraison adéquates à Zelder au moment indiqué, alors Zelder peut stocker l'équipement jusqu'à la livraison effective et facturer au client les coûts raisonnables (y compris l'assurance) de stockage. Zelder peut également facturer une nouvelle livraison si elle est jugée appropriée. Zelder peut également demander que le produit soit intégralement payé avant la livraison.

Perte de colis: dans ce cas, Zelder est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais :

- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de Zelder. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, Zelder s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et Zelder en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

Réception du colis: tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Tout colis non réclamé et restitué à Zelder pourra être réexpédié aux frais du destinataire. 

Erreur de livraison: à réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès de Zelder toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Zelder de toute responsabilité vis à vis du client.

Grèves: en cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Zelder mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

DROIT DE RÉTRACTATION : PROCÉDURE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, seul le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Existence: si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à son achat (le délai légal étant de 14 jours). Le client pourra effectuer sa demande de rétraction par simple utilisation du formulaire de contact.

Cependant, le délai de rétractation est limité par l’article L 121-28 du code de la consommation.

En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ainsi, aucune reprise ou annulation de commande ne sera acceptée pour des produits faisant l'objet d'une commande spécifique au client chez un fabricant comme par exemple :

• Les chaises
• Les fauteuils
• Les canapés
• Les lits

Les produits sous blisters et qui ont été déballés et dont l'emballage a été endommagé ne pourront faire l'objet d'un retour et d'un remboursement que s’ils sont retournés avec le même niveau de protection. 

Conditions: un produit est entendu dans son ensemble ; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. Zelder se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.

Frais: Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité. Zelder lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur : l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. Zelder ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

État du produit: les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Les produits considérés comme "hygiéniques" tels que les rehausseurs de WC, chaises percées, chaises garde-robe, chaises de douche, etc... ne seront pas acceptés en retour s'ils ont déjà été utilisés en conditions normales d'utilisation. Pour des conditions d'hygiène, merci de nous renvoyer seulement les produits mentionnés ci-dessus dans un état neuf et parfaitement propre.  

Modalités d'exercice: Le client doit faire part à Zelder de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, ou courrier postal. Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la totalité des sommes versées, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par Zelder.

GARANTIE

Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du Code de la Consommation, modifié par l’Ordonnance 2021-1947 du 29 septembre 2021, les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :

L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;

Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

Garantie légale de conformité (reproduction des articles L 217-3 à L 217-17 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021). 

Article L 217-3 :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre (…) ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (…)."

Article L217-8 

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Article L217-10 

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents (…) ».

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Garantie légale des vices cachés (reproduction des articles 1641 et suivants du Code Civil)

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1644 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Garantie commerciale: la plupart des appareils vendus par Zelder sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.

Zelder peut éventuellement étendre la garantie pour une durée supérieure. Dans tous les cas, cette extension de garantie est indiquée dans la description des produits.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de Zelder et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il est recommandé au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages pour faciliter la mise en œuvre de la garantie et le retour du produit dans de bonnes conditions de protection, 

Zelder n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. Zelder veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après-vente de Zelder choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

Exclusions de garantie: 

Tissus : 

Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

• à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
• à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.
• à des causes accidentelles : dégâts des eaux, taches, accrocs, déchirures brûlures, éraflures, animaux, etc…
• à l’action de liquides, d’urine, de solides, du sébum, d’une transpiration médicamenteuse agressive, ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés à la composition des revêtements et à leurs conditions d’entretien.

Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le tissu des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (jeans, vêtement, plaid, journaux, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…).

Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel ( ex : personnes assisent sur accoudoirs)

Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.

Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.

Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même sans qu’il y ait eu un accord express écrit de Zelder.

Structures :

Les surcharges anormales, globales ou concentrées en un point.

Les dommages, altérations ou déformations provoqués par les ambiances humides.

Mécanique :

Les conséquences de chocs dynamiques.

Surcharges anormales concentrées sur un point donné.

Boiseries apparentes et pieds:

• Chocs et frottements.
• Évolution naturelle de la couleur, des vernis et des boiseries dans le temps.
• Exposition à l’humidité des sols ainsi qu’à leurs produits d’entretien.
• Dégradations issues d’un déplacement du produit sans les précautions d’usage.

Mobilier et agencement - mousse et rembourrages :

• Les défauts provoqués par une source de chaleur excessive.
• Les défauts provoqués par l’utilisation ou le contact avec des solvants ou produits de nettoyage non adaptés.
• Les dégâts atteignant les rembourrages autres que les mousses.

Attention: les pigments/teintures de certains vêtements et accessoires (telles que celles utilisés pour les jeans) peuvent déteindre sur des surfaces plus claires. Ce phénomène s'accroît avec l’humidité et la température et est IRRÉVERSIBLE. Zelder n’assume aucune garantie, ni responsabilité ni pour la migration de ces pigments/teinture, ni pour l’encrassement permanent causé par ces vêtements / substances.

RESPONSABILITÉ

Zelder est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

Zelder décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Zelder ne sera pas tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.

Les sites reliés directement ou indirectement à www.zelder.com ne sont pas sous le contrôle de Zelder. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

La responsabilité de Zelder au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En passant commande auprès de Zelder le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter ou de courrier. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.

RGPD

Zelder dispose d’une politique de protection des données que le Client est réputé avoir lu et accepté. Zelder traite toutes les informations que nous détenons sur vous avec respect et confidentialité. Nous détenons le minimum d'informations nécessaire aux tâches que nous devons effectuer et nous ne les partagerons avec personne sans votre permission. Nous ne vendrons jamais vos coordonnées ni ne les transmettrons à un tiers, sauf si cela est essentiel pour la spécification, la fabrication, la livraison, l'installation ou l'entretien du produit Zelder que vous utilisez.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Zelder.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

MEDIATION

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier :

Société Zelder, 34 rue Guynemer, 75006, Paris, FRANCE.

En vertu des dispositions des articles L 211-3 du Code de la Consommation et L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Par mail : contact@zelder.fr  

Par téléphone : 09 78 45 31 65 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

JURIDICATION COMPETENTE

En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de PARIS seront compétents.

La compétence de la juridiction sera définie par les dispositions du droit commun.

Conditions générales de vente mises à jour le 01/10/2024 à Paris.